Amendements — Assemblée nationale

« L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes. Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et opérationnel, applicable aux gendarmes. Ce cadre juridique d’usage des armes constitue déjà l’autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ensuite, la portée d’une telle proposition est trompeuse. En effet, s’il ne reprend pas explicitement les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité exigés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, l’article 2 de la PPL renvoie aux « conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure », lesquelles comprennent ces deux critères.Au-delà, la Cour de cassation a estimé que le fait de se trouver dans le cadre d’usage des armes fixé par la loi ne dispe … »

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