Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à ce que l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46‑1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation. Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et/ ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre. Ce qui n’a pas été le cas. Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants-droits qui auraient dû en bénéficier. Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation, comme le décrit l’ANGDM en juin 2023. Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droits bénéficiaires. Alors qu’une majorité avait été trouvée en Comm … »

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