Amendements — Assemblée nationale

« La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros pour abonder le plan France Ruralités afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie, conformément à l’énoncé des objectifs de la mission justice du projet de loi de finance pour 2024. Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nos concitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant les transports publics sont insuffisants, tant le prix du carburant peut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès au service public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble du territoire national, tous les citoyens doivent avoir accès au service public au même coût. Toute entrave au caractère absolu de ce droit renvoie alors à une forme de discrimination des territoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles. Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer les relations avec les partenaires que sont les collectivités, associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, il convient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leur fournir des informations sur leurs droits et obligations et de les orienter dans leurs démarches juridiques et administratives. Aussi, cet amendement vise à ce que 30M soient alloués au déploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux ou en … »

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