Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 20 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Dans un courrier envoyé cette semaine à l’ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France, les administrateurs de la CFE attirent l’attention des parlementaires sur la situation de la caisse. Rappelons que le conseil d'administration de la CFE est composé de : - 15 membres représentant les assurés, élus par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ; - 3 membres représentant l’AFE, élus par l’AFE ; - 2 représentants du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ; - 1 représentant de la Mutualité. Afin de préserver sa mission de service public, il est urgent de pouvoir faire figurer dans le budget pour 2024 une subvention d’équilibre couvrant les pertes des contrats signés avant la réforme de 2019 et de la catégorie aidée à hauteur de 20 millions d’eur … »

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