Amendements — Assemblée nationale

« Afin de soutenir les éleveurs de la filière bovine qui font face à une très forte augmentation du coût de leur intrants, l’article 5 octotricies du projet de loi de finances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. La déduction correspondant à un montant forfaitaire de 150 euros par vache est plafonnée à 15 000 euros. Le présent amendement adapte ce dispositif à raison des modalités particulières de suivi de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, déterminée par lots et non de manière unitaire. Cependant, le dispositif visant uniquement à compenser l’augmentation des prix, une telle hausse n’ouvrira pas droit à la déduction si elle résulte uniquement de l’augmentation du nombre d’animaux composant le cheptel. La déduction, qui pourra être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, devra être rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal et, au plus tard, du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée. Cet amendement prévoit toutefois de maintenir la déduction précédemment constatée durant six exercices lorsque l’animal cédé est remplacé au cours d’un même exercice. Enfin, le présent amendement vise à rétablir le caractère de déduction fiscale de ce dispositif qui, à la suite de l’adoption d’un amendement lors de l’examen du texte devant le Sénat, a été transformé en provision réglementée, ce qui impli … »

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