Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement rétablit l’article 10 ter dans sa rédaction issue de la première lecture du présent projet loi de finances à l’Assemblée nationale. En effet, au regard de l'avis du Conseil d'État du 5 juillet dernier, le dispositif retenu par le Sénat pose plusieurs difficultés, notamment d’ordre juridique car il ne met pas fin à la différence de traitement en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre les prestations d'hébergement fournies par des établissements hôteliers et les prestations rendues dans des conditions similaires. Par ailleurs, en abaissant les seuils de franchise de TVA aux seules locations de meublés touristiques, la mesure est à la fois contraire au droit européen, en ce qu'elle viole le principe de neutralité, et aux objectifs recherchés en faussant le jeu de la concurrence entre acteurs du secteur de l'hébergement. Enfin, en élargissant le périmètre de la taxation, le dispositif adopté est susceptible d’entraîner des conséquences financières défavorables pour les finances publiques compte tenu de l’ouverture des droits à déduction en faveur des bailleurs qu’elle implique corrélativement. Pour ces raisons, il apparait nécessaire de rétablir l’article 10 ter qui permet de garantir une articulation robuste entre le droit national et le droit européen, tout en limitant les incidences de cet avis sur les pratiques actuelles des opérateurs économiques et sur les finances publiques. »

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