Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Le A-0 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du second alinéa des a et » sont remplacés par les mots : « du tableau du second alinéa du » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots :« par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 » sont remplacés par les mots : « respectivement au a et au b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même I » ; « 2° Le A est ainsi modifié : « a) Le a est ainsi rédigé : « « a) Le tarif pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État est de 65 euros par tonne. « « Ce tarif est majoré pour la fraction des déchets qui sont réceptionnés à compter de l’atteinte de l’objectif annuel mentionné au b bis du présent A. Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement entre un minimun de 5 euros par tonne et un maximum de 10 euros par tonne. » ; « b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : « Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées Unité de perception Tarif (en euros) C- Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 tonne 15 H- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →