Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes » sont remplacés par les mots : « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodrome, et à ne pas être inférieur aux limites inférieures suivantes » ; ». II. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « c) La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « du I entre » les mots : « et le b du 2° du I entrent ». IV. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « B. – Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025. ». »

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