Amendements — Assemblée nationale

« Conformément aux engagements du président de la République de mettre en œuvre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques. Cette exonération concerne les primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Par amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ce dispositif a été prorogé d’une année et ses modalités d’application ont été marginalement ajustées. Lors de l’examen du présent de loi en première lecture au Sénat, cette mesure de prorogation a été supprimée. Le présent amendement la rétablit et, afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, y apporte plusieurs ajustements techniques, sans en modifier substantiellement la portée. Il est désormais fait référence à la date d’échéance des conventions, plus simple à appréhender dans les systèmes d’information des assureurs que la date d’émission du certificat d’immatriculation. Par ailleurs, plutôt que deux taux d’exonération, respectivement de 100 % la première année puis de 50 % la seconde, un taux d’exonération unique de 75 % sera appliqué, ce qui simplifiera la gestion de ce dispositif tout en permettant de conserver un niveau d’avantage fiscal équivalent pour les contribuables. Enfin, il est désormais expressément précisé que l’exonération n’a vocation à s’appliquer qu’au pre … »

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