Amendements — Assemblée nationale

« I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot : « mêmes ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lignes », insérer les mots : « de la dernière colonne ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l’article 10 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0 % 15 % des quantités d’énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles dont les spécifications techniques les destinent à une utilisation pour les besoins de la pêche et essences destinées à une telle utilisation 0 % ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « gazoles », insérer les mots : « et essences ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – À l’avant-dernier alinéa du b du 2° du I de l’article 67 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ». ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots : « du a bis du 1° , ». »

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