Amendements — Assemblée nationale

« Les amendements n° 1511, n° 211, n° 439, n° 1663 et n° 453 ont été adoptés au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Ces derniers visent à : étendre l’application du double compte à l’hydrogène bas carbone et supprimer le seuil de 0 % pour la prise en compte des quantités d’énergie issues des huiles végétales hydrotraitées (HVO) pouvant, à titre exceptionnel, être double comptées en 2024 lorsque l’opérateur met à la consommation du gazole pêche et à fixer l’objectif cible d’incorporation à la filière gazole à 9,2 % à compter de 2024 tout en diminuant les objectifs cibles d’incorporation des essences et des carburéacteurs respectivement à 9,5 % et 1 % au 1er janvier 2024. D’une part, afin d’être conforme au droit européen et pour maintenir un traitement fiscal favorable à l’hydrogène renouvelable, qui est moins néfaste pour l’environnement, le présent amendement propose de maintenir un traitement différencié entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone. D’autre part, l’amendement n° 5842 adopté à l’Assemblée nationale en première lecture permet aux opérateurs qui commercialisent du gazole pêche de bénéficier d'un double-compte de l'avantage fiscal relatif à la TIRUERT au titre de biocarburants qui sont incorporés dans du gazole routier mais qui pourront être incorporés dans du gazole pêche. Il est donc cohérent que ce dispositif de double-compte ne s'applique pas aux carburéacteurs. C'est la raison pour laquelle il était initialement appliqué un plafond de 0 % lorsque ces biocarburants sont incorporés dans les carburéacteurs : ce … »

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