Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement rétablit l’article 16 septies qui élargit aux immeubles à usage culturel, qui ne bénéficient pas d’une protection au titre des monuments historiques, la faculté de prévoir l’installation de bâches d’échafaudage comprenant un espace dédié à l’affichage. Ce dispositif permettrait d’accroître les financements dédiés aux opérations de travaux sur ces immeubles, par des apports non budgétaires. Actuellement, seuls les immeubles protégés au titre des monuments historiques bénéficient de ce dispositif. Il précise la rédaction retenue en première lecture à l’Assemblée nationale en prévoyant la modification du code de l’environnement . Il réaffirme la compétence du maire sur l’autorisation d’affichage publicitaire. Les catégories d’immeubles à usage culturel concernées sont : - les immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » ; - les musées de France ; - les immeubles propriétés des personnes publiques accueillant une institution titulaire d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. »

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