Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, à l’expiration du même délai de cinq ans, respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 quinquies B ou, pour les sociétés de capital-risque, à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et porté à 75 %. Pour le calcul de ce quota sont assimilées à une activité mentionnée au 1° du II de l’article 163 quinquies B et au troisième alinéa du 1° de l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 précitée, les activités mentionnées au b du présent 2° . L’investissement pris en compte dans ce même quota réalisé dans chaque société s’effectue sous la forme : » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de la société ; « – d’acquisitions de parts ou actions émises par la société lorsque l’acquisition confère le contrôle de cette dernière au sens du 2° du III du présent article ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition ; à défaut, les acquisitions de parts ou actions sont admises dans la limite de 10 % du montant total de l’investissement dans la société pris en co … »

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