Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente section, le taux minimal s’applique. » ; « 2° À l’article L. 213‑10 : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte » sont remplacés par les mots : « sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » et les mots : « pour obstacle sur les cours d’eau » sont remplacés par le mot : « cynégétique » ; « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas applicable à Mayotte. » ; « c) Le second alinéa, dans sa rédaction issue du b du présent 2° , est supprimé ; « 3° L’article L. 213‑10‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑1. - Constituent les redevances pour pollution de l’eau, d’une part, la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage. « « Le fait générateur de ces redevances intervient le premier jour de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle intervient la pollution de l’eau. » ; « 4° L’article L. 213‑10‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi r … »

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