Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de réintroduire l’article 16 du projet de loi de finances pour 2024 portant réforme des redevances des agences de l’eau, que le Sénat a supprimé en première lecture. Ce faisant, il permet d’apporter diverses corrections à l’article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : - afin d’accompagner la réforme pour le secteur agricole, l’exclusion des volumes d’eau potable servant à l’abreuvement des animaux pour déterminer l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable ; - la suppression de la hausse des tarifs de la redevance pour pollutions diffuses ainsi que la suppression des tarifs planchers de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en cas d’irrigation gravitaire et non gravitaire ; - l’alignement de l’entrée en vigueur de l’exemption temporaire de taxe à Mayotte avec celle de la réforme (1er janvier 2025) ; - la précision sur la nature des compteurs utilisés pour déterminer les fuites exclues de l’assiette de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (à savoir ceux des abonnés au service d’eau potable) ; - l’explicitation de la capacité des comités de bassin et les agences de l’eau à déterminer dès 2024 les tarifs applicables pour l’année 2025 ; - des corrections de renvois. »

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