Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. − L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie. » ; « « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 3° du II entre en vigueur le 1er janvier 2025. La première révision du tarif prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312‑36 du code des impositions des biens services, dans sa rédaction issue du 3° du II, intervient à cette même date. » »

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