Amendements — Assemblée nationale

« I. – Substituer aux alinéas 120 et 121 les huit alinéas suivants : « 4° L’article 244 quater X est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au 3, après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » ; « – au 4 : « –– la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » ; « –– les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés ; « –– après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » ; « b) Au 2 du VII, chaque occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 178 les trois alinéas suivants : « VII. – A. – Les 3° bis et b du 4° du II s’appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021. « A-0 bis. – 1 Le i du a du 4° du II s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024. « 2 Le ii du a du 4° du même II s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024. » »

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