Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le I est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, ni ceux » ; « 2° Le g est ainsi rédigé : « « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. Toutefois, cette exclusion ne s’applique ni à l’exploitation de meublés de tourisme classés au sens de l’article L. 324‑1 du code précité lorsque l’exploitant réalise directement l’ensemble des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, ni à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme ; » ; « 3° Le quinzième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation » ; « b) Après les mots : « strictement indispensables », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. » ; « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Toutefois, la réduction d’impôt s’applique à l’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services émettant une quantité de dioxyde de ca … »

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