Amendements — Assemblée nationale

« L’article 7 ter du présent projet de loi de finances, tel qu’issu de la première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une série de mesures visant, d’une part à mettre fin aux pratiques abusives identifiées par le rapport public de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de juillet 2023, et d’autre part, à permettre certains investissements s’inscrivant dans une logique de transition écologique. Cet article, dans sa rédaction initiale, supprime ainsi le bénéfice du régime d’aide fiscale pour les investissements destinés in fine à un usage domestique ou qui font l’objet d’abus significatifs (véhicules de tourisme, à l’exception de ceux strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière, ou exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs, location de meublés de tourisme, etc.). Le présent amendement propose de rétablir ces mesures, supprimées par le Sénat, en apportant par ailleurs certains assouplissements de nature à mieux répondre aux besoins spécifiques des entreprises ultramarines. Il exclut ainsi du champ de l’aide fiscale : - les investissements destinés in fine à un usage domestique ; - l’acquisition des véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, les véhicules peu polluants exploités dans le cadre de l’activité de location de véhicules ou d’une activité de transport public de voyageurs resteront éligibles, mais l’assiette de l’aide … »

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