Amendements — Assemblée nationale

« Cet alinéa, tel que modifié par un amendement adopté en première lecture par le Sénat, prévoit que le nombre d’avances sur le remboursement partiel des accises au bénéfice du secteur agricole et forestier (dit remboursement GNR agricole) ne pourra être inférieur à quatre par année civile. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que le nombre de ces avances ne pouvait excéder trois par année civile. Le mécanisme des avances permet de soulager la trésorerie des exploitants agricoles mais comporte aussi des risques à la fois pour les agriculteurs, qui peuvent avoir à rembourser le trop-perçu si la consommation finale se révèle inférieure à celle de l’année précédente, et pour l’État, si ce trop-perçu ne peut être récupéré. Pour diminuer ces risques et mettre en place un dispositif correspondant au besoin de l’usager, le versement d’avances n’est concrètement faisable que sur demande de l’agriculteur, lors du dépôt de sa déclaration correspondant à la campagne de l’année en cours. Les avances sont ainsi calculées sur la base de la dernière consommation connue et le risque d’indu est réduit. Cependant, cette option ne peut être mise en œuvre si la loi prévoit de verser obligatoirement au moins quatre avances par an. Un tel nombre d’avances impose en effet que les premiers versements interviennent tôt dans l’année, alors même que les dépôts des demandes de remboursement peuvent intervenir tout au long de l’année et qu’en pratique de nombreux agriculteurs ne déposent leur demande que tardivement – ce qui démo … »

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