Amendements — Assemblée nationale

« L’article 5 undecies du présent projet de loi proposait d’élargir l’accès au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) en y ajoutant deux nouvelles catégories : les « jeunes entreprises d’innovation et de croissance » (JEIC) et les « jeunes entreprises d’innovation et de rupture » (JEIR). Le Sénat a procédé à la suppression de cet article en première lecture. La rédaction initiale retenue dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier peut toutefois aboutir à complexifier le dispositif des JEI et est susceptible de créer une forme d’insécurité juridique pour les JEI existantes au titre de l’année 2024. Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 5 undecies tout en apportant les corrections nécessaires pour renforcer le dispositif des JEI sans pour autant affecter sa lisibilité et son efficacité reconnues. Il est proposé que les JEI comprennent également des jeunes entreprises de croissance (JEC) qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance. »

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