Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : « « 1° Des souscriptions en numéraire : « « a) Au capital initial de sociétés ; « « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires ; « « c) Aux augmentations de capital d’une société dont ils sont associés ou actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris lorsque ladite société exerce son activité sur un marché depuis plus de dix ans après son enregistrement ou plus de sept ans après sa première vente commerciale, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes : « « i) le contribuable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent A ; « « ii) de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ; « « iii) la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 4 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. « « 2° Des souscriptions de titres parti … »

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