Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « À l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « communes » insérer les mots : « de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, » ; IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critères de classement sont évalués au niveau communal » les mots : « données prises en compte sont les données de densité de population et de revenu disponible médian par unité de consommation des communes concernées ». V. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « Par dérogation au A et » ; VI. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, » ; VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région » ; IX. – En conséquence, au même alinéa supprimer les mots : « , selon un calendrier et des modalités définis par décret ». X. – En conséquence, à … »

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