Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l’article 7 du projet de loi de finances relatif aux critères de classement en zone France ruralités revitalisation (« FRR ») et France ruralité revitalisation « plus » (« FRR+ ») : - Rendre éligible les communes de moins de 20 000 habitants au zonage FRR (socle, bassin de vie, département et EPCI de montagne). En effet, aucune commune de plus de 30 000 habitants n’appartient à une communauté urbaine ou à une métropole, comme le prévoyait le critère introduit en première lecture au Sénat. - Confirmer la procédure de rattrapage attribuée au préfet de région. - Zoner les communes des départements satisfaisant à un critère de revenu et de densité de moins de 35 habitants par kilomètre carré. - Reconduire le dispositif adopté en première lecture à l’Assemblée concernant les outre-mer. - Rétablir un critère de classement des communes en « FRR+ » selon un indice synthétique. »

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