Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » ; IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « créées » insérer les mots : « ou reprises » ; V. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « création » insérer les mots : « ou de leur reprise » ; VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au même A » les mots : « aux articles 53 A, 96 à 100 et 103 ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour l’application du B du présent I, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction. » VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence : « C » la référence : « D ». IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer à la référence : « D » la référence : « E ». X. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « A du » ; XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « entreprise » insérer les mots : « dont l’activité e … »

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