Amendements — Assemblée nationale

« Il est proposé de rétablir partiellement l’article 3 unvicies dans sa rédaction issue du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.Dans le prolongement de la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, le nouvel article 796-0 quinquies du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès la transmission résultant des restitutions de biens spoliés aux ayants-droit de la personne victime de la spoliation prédécédée, lorsque cette restitution est prononcée par les personnes morales de droit public et par certains musées appartenant à des personnes morales de droit privé des biens spoliés, que ces biens fassent partie des collections publiques ou qu’ils aient été placés sous la garde des musées nationaux et identifiés sous l’appellation générique « Musées Nationaux Récupération » ou attribués aux bibliothèques publiques ou aux établissements universitaires dans le cadre de la procédure instaurée par le décret n° 49-1134 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique.Contrairement à la rédaction proposée par le Sénat, il apparaît nécessaire de fixer la date à laquelle est appréciée l’application du décret du 30 septembre 1949. Le I du présent amendement y remédie en retenant la date du 5 octobre 2023, qui correspond à celle à laquelle l’amendement à l’origine de l’article 3 unvicies a été déposé à l … »

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