Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement prévoit le maintien du caractère facultatif des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur : - d’une part, des logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (code général des impôts – CGI, article 1383-0 B) ; - et d’autre part, des logements neufs présentant un niveau de performance énergétique élevé (CGI, article 1383-0 B bis). Par ailleurs, afin de tenir compte de la prorogation du délai de publication de l’arrêté prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, cet amendement reporte au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de l’actualisation de l’exonération de TFPB en faveur des logements anciens rénovés. Les dispositions transitoires sont adaptées en conséquence. S’agissant de l’exonération de TFPB en faveur des logements neufs présentant un niveau de performance énergétique élevé, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 du dispositif rénové est maintenue. »

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