Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délibération ». « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A l’article 1522 bis : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au premier alinéa, après la mention : « I », est insérée la mention : « A » ; « ii) Il est complété par un B ainsi rédigé : « « B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes. « « La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale. « « Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa n’est plus respectée sur le territoire d’une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. « « Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au premier alinéa sur le territoire d’une commune, la part incitative y est maintenue sauf délibé … »

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