Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement de Pascal Lecamp et ses collègues du groupe Démocrate a pour objet d’adapter les dispositions votées par le Sénat relatives à la taxe et à la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM), en proposant : - d’une part, d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de n’instituer la part de tarification incitative de la TEOM que sur les seuls territoires des communes qui disposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20 %. Ce taux est issu du bilan de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sur les collectivités territoriales en matière de tarification incitative, qui met en évidence une limite d’efficience au-delà de ce seuil. À cet effet, les données relatives aux proportions de logements collectifs seront mises en ligne par l’administration fiscale ; - et d’autre part, de permettre pour les EPCI issus d’une fusion le maintien des modes de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères existant antérieurement à la fusion. »

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