Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. 1609 sexdecies D » la mention : « Art. 1609 sexdecies C ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « offrant », insérer les mots : « , à titre autre qu’accessoire, ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable au service gratuit dont l’objet principal est d’assurer la fourniture d’informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion auprès du public. » VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « louent, à toute personne qui elle‑même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à la demande » les mots : « encaissent les prix, sommes ou revenus mentionnés au IV ». VIII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. « Lorsque plusieurs personnes sont redevables au ti … »

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