Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement apporte plusieurs ajustements assurant le bon fonctionnement du nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales « France ruralités revitalisation » (FRR). Il maintient le principe d’une ouverture du dispositif aux reprises d’entreprises y compris libérales, introduit par le Sénat, en précisant qu’il s’applique aux communes classées en FRR et non pas seulement à celles classées en FRR « plus ». Il supprime certaines dispositions inopérantes ou susceptibles d’altérer la cohérence globale du dispositif. En particulier, il exclut du bénéfice des exonérations les entreprises implantées depuis au moins soixante mois consécutifs en zone FRR (le stock d’entreprises) qui remettrait en cause le caractère incitatif du dispositif, réservé aux créations et reprises d’entreprises. Par ailleurs, afin de mieux cibler le dispositif sur les territoires ruraux les plus fragiles, il réserve les exonérations en faveur des microentreprises et des PME à celles implantées dans une commune classée en FRR « plus ». Enfin, cet amendement introduit des clauses anti-abus renforcées pour limiter les opérations d’optimisation abusive liés aux reprises d’entreprises, tout en autorisant la première opération de reprise à l’intérieur du cercle familial. »

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