Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement tire les conséquences de l’adoption, en première partie, de l’amendement n° 142 portant fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle » en une fraction unique de TICPE. Cette fraction de TICPE est versée aux collectivités territoriales par l’intermédiaire du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». L’amendement à l’article d’équilibre adopté lors de la première partie a tenu compte de cette situation en majorant les recettes de ce compte de +466 M€. Le présent amendement tire les conséquences, en dépenses, de l’adoption de l’amendement n° 142 en majorant les dépenses de l’action 4 du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » de +466 M€. Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF. »

Lire le texte entier →