Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° 142 de première partie portant fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle ». La loi de finances pour 2023 prévoit que le financement de ce transfert soit assuré par plusieurs vecteurs budgétaires : non seulement une fraction d’accise sur les énergies (ex-TICPE) mais aussi les frais de gestion sur la cotisation foncière des entreprises et trois dotations du programme 119, pour un montant total de 1 124 955 474 €. En application du II de l’article de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, un montant de 11 289 326 € est, par ailleurs, repris pour trois régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées. Héritière des réformes successives de la formation professionnelle, cette architecture complexe ne favorise pas la lisibilité du financement de cette politique. À la suite d’une concertation entre les régions et l’État, la fusion de ces vecteurs a été décidée sous la forme d’une part fixe d’accise sur les énergies, ainsi que le documente le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances, dans la partie consacrée à la dotation générale de décentralisation des régions (action n° 5 du programme 119). Ainsi, au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (action n° 5 – DGD des régions), les dotations qui font l’objet de ce regroupement dans le dispositif unique fondé sur … »

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