Amendements — Assemblée nationale

« En premier lieu, cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Santé », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés de l’amendement II-981 déposé par le Gouvernement au Sénat). Il modifie ainsi à ce titre les crédits à hauteur de + 410,0 M€ en autorisations d’engagement et de + 410,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission (sur les programmes 204, 183 et sur le programme supprimé « Sécurisation de la carte vitale ») du fait des amendements II-7, II-8, II-639 et id., II-552, II-583 et II-553. En deuxième lieu, il vise à abonder les crédits de l’action 16 du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de +46,2 M€ en AE et CP, la France ayant été retenue fin novembre dans le cadre d’un appel à projet organisé au titre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (rescEU), en vue de la Constitution d’un stock de produits médicaux et non médicaux en cas de pandémie ou d’événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC). La France se voit attribuer un budget de 187,6 M€ HT et 206 M€ TTC (dont 196,3 M€ engagés en 2024). L’Union européenne assure le financement intégral des dépenses engagées, à l’exception de la TVA ; 20 % de dépenses hors-taxes ne seront en outre remboursés qu’à l’issue du projet en 2026, ce qui rend nécessaire leur préfinancement sur des crédits nationaux. Les crédits ouverts correspondent ainsi à une part de la TVA et une part d’avance à pré-financer. Ces stocks compléteront les stocks nationaux, renforçant la capacité de réponse nationale en cas d’événement sa … »

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