Amendements — Assemblée nationale

« I. – Au premier alinéa du A du I de l’alinéa 1, substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 11 ». II. – En conséquence, avant le dernier alinéa du même III ter du même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 septembre 2025, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du III du présent article. Cette déclaration fait l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une réévaluation du montant de ces pertes sur la base des déclarations des fournisseurs. Les pertes de recettes telles que réévaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2025. » III. – En conséquence, rétablir le IV ter de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’article L. 121‑6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait in … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →