Amendements — Assemblée nationale

« L’article 15 de la loi organique de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiements disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pour les programmes suivants : - « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre des dépenses engagées par les candidats en 2023, principalement dans le cadre des élections sénatoriales ; - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre du financement des réparations après les violences urbaines ; - « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre des projets immobiliers de l’administration territoriale ; - « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des mesures de soutien sectorielles destinées à pallier les conséquences économiques de la crise ukrainienne et de l’influenza aviaire ; - « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu des décalages d’opérations informatiques destinées à l’optimisation des systè … »

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