Amendements — Assemblée nationale

« I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau » les mots : « prescrire des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus à l’alinéa 2 du même I ». II. – En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase du même alinéa par les mots : « et sur le Rhône ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Jusqu’à 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation, desquels doivent notamment être déduits les taxes et redevances affectant la vente d’électricité, sont affectés par le concessionnaire à des opérations de suivi, de compensation ou de réduction des impacts causés par l’abaissement des débits réservés au bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés. » »

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