Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaique dans un but principal d’autoconsommation individuelle dans la mesure où la puissance de l’installation n’excède pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des collectivités territoriales. Cette évolution vise à éviter que la charge de suivi administratif impliqué par la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité ne soit pas imposée aux installations de dimension modeste dont le but principal est l’autoconsommation. Cette mesure de simplification importante vise à lever les freins au développement de l’autoconsommation individuelle pour les petites communes notamment, en leur permettant de vendre leur surplus d’électricité, dès lors que les recettes issus de cette production restent résiduelles à l’échelle du fonctionnement du service, compte tenu de la faible puissance de l’installation. Cet amendement permet une réelle simplification et un effet utile pour lever le frein au développement de l’autoconommation, sans toutefois fragiliser le cadre des services de production de taille plus conséquente pour qui la création d’une régie et d’une budget annexe, s’agissant d’un service public industriel et commercial, reste nécessaire dans les conditions de droit … »

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