Amendements — Assemblée nationale

« L’article L 211-1 du code de l’environnement est celui qui fixe les prescriptions générales pour la « gestion équilibrée et durable de l’eau ». Etant maintenant presque visé dans les décisions des préfets, il est donc important qu’il reflète pleinement la cohérence et la direction de nos politiques publiques. L’ajout sur l’alinéa 5°) acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utilisant l’électricité à des usages comme le chauffage des locaux publics et des logements sociaux, sans injecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sites fonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerne plusieurs milliers à dizaines de milliers de site. Le Conseil d’Etat a déjà été amené à trancher que cet usage d’autoconsommation était légitime et qu’une préfecture ne pouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputer le projet sans intérêt (Conseil d'Etat 2019, arrêt n° 414211, Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrire explicitement dans le code de l’environnement permet de consacrer cette jurisprudence, d’accélérer l’autoconsommation familiale / collective et d’éviter des pertes de temps inutiles dans les discussions avec les services instructeurs, qui devront se mettre également au service de cet objectif bas-carbone. L’ajout sur l’alinéa 7°) permet quant à lui de clarifier et ordonner la mise en oeuvre de la restauration de continuité écologique en lien à l’énergi … »

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