Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet d'assurer un suivi des bénéfices générés par l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique, telle que proposée par l'article 16 septies, et permettre qu’ils abondent un fonds mobilisable pour la compensation des impacts environnementaux.Il est issu d'une proposition de France nature environnement. Le nouvel article L. 511-6-2 prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation hydraulique concédée. Cet ajout n’est pertinent et donc justifié que dans le cas où la chute considérée peut turbiner au-delà de son titre, dans son état actuel et donc sans nouvel investissement important voire en l’absence de tout nouvel investissement. Cette augmentation de puissance temporaire va apporter un surcroit de recettes supplémentaires, sans que des investissements ne soient nécessaires. Des revenus exceptionnels seront donc tirés de ce fonctionnement à puissance accrue. L’instauration d’un compte spécial permettra à l’autorité administrative d’utiliser cette somme par exemple à des fins de réduction ou de compensation des impacts environnementaux de la chute. »

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