Amendements — Assemblée nationale

« L’article L. 314 21 du code de l’énergie prévoit que des contrats de complément de rémunération de l’État ne peuvent être souscrits qu’une seule fois, mais prévoit néanmoins des dérogations. Le présent amendement prévoit de supprimer les dérogations qui pourraient s’appliquer aux producteurs ayant décidé de mettre fin à leur contrat avant son terme. Par cet amendement, nous souhaitons mieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergie renouvelable de resouscrire à des contrats de complément de rémunération de l’État. En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats de complément de rémunération, estimant que l’envolée actuelle des prix sur le marché de l’électricité rend une vente directe sur les marchés plus avantageuse. Or ces contrats prévoient que lorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prix garanti par l’État, les producteurs d’énergie concernés doivent céder la différence à l’État. En cherchant à mettre fin à leur contrat dans les conditions actuelles, ces entreprises, qui ont ainsi bénéficié pour leur financement des fonds apportés par l’État, prévoient donc de ne pas faire leur part du contrat quand elles sont, en retour, mises à sollicitation. Or, un développement efficace des énergies renouvelables passe par des conditions de concurrence équivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible que certaines entreprises puissent se constituer des marges et des rentes dans des conditions inégalitaires. »

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