Amendements — Assemblée nationale

« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans au plus trois circonscriptions administratives régionales, aux fins de lutter contre les déséquilibres territoriaux de développement des énergies renouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation de l’énergie à ouvrir des appels d’offres de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à l’échelle de ces trois circonscriptions administratives régionales. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, la direction générale de l’énergie et du climat et la commission de régulation de l’énergie en réalisent conjointement l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. III. – La direction générale de l’énergie et du climat et la commission de régulation de l’énergie réalisent un rapport d’évaluation remis au Parlement, au ministre de la transition écologique, au ministre chargé de la transition énergétique et au ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales. IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2023. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales. »

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