Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfaitaire prévu au titre du partage de la valeur par une « contribution au partage territorial de la valeur », dans le cadre des appels d’offres appliqués en matière d’électricité et de gaz renouvelables. Cette contribution pourrait ainsi prendre la forme d’un engagement du porteur de projet au financement, direct ou indirect, de projets portés par la commune ou l’EPCI ou des communes en co-visibilité en faveur de la transition énergétique. Cette contribution s’additionnerait ainsi au versement forfaire annuel et intégrerait les critères de notation dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les modalités de mises en application sont renvoyées une nouvelle fois à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE. Nous considérons que cette forme de partage de la valeur qui serait laissée à l’initiative du porteur de projet comme un élément de différenciation parmi plusieurs projets concurrents reviendrait au fond à une forme de clientélisme inopportune. En effet, dans ce cadre, seules les plus grosses structures pourront proposer réellement ce type de contribution. »

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