Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif de ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des riverains des sites d'implantation des installations d'énergie renouvelable, qui se présente comme un dispositif de "partage de la valeur". Nous dénonçons en premier lieu le fait que derrière le titre avantageux de "partage de la valeur" se cache un dispositif financé par l'argent public, puisque la ristourne est désignée comme une charge imputable aux missions de service public. Il ne s'agit donc pas de partage de la valeur des profits des fournisseurs d'énergie renouvelable. Ce dispositif remet en cause la péréquation tarifaire et fait courir le risque que les projets se développent majoritairement dans les zones où les populations sont les plus défavorisées et donc les plus enclines à accepter ces installations d'énergie renouvelable avec une contrepartie financière. Notre vision du partage de la valeur est d'abord sociale et solidaire : il y a urgence à taxer les superprofits, à mettre en place la gratuité des premières quantités d'énergies, une tarification sociale et des tarifs régulés. »

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