Amendements — Assemblée nationale

« I. – Les sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable, si leur statut juridique défini dans le code du commerce et la présente loi le permet, proposent, lors de la constitution ou au plus tard le 1er janvier 2024, une part aux personnes physiques, notamment aux habitants de la commune ou résidant dans le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation du projet, des parts aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe ainsi qu’aux communautés d’énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles proposent également à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d’énergie renouvelable. Peuvent être membres, sans droit de vote, du conseil d’administration des sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce dont l’objet social porte notamment sur la production d’énergie renouvelable les associations suivantes si elles en font la demande : l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France, Départements de France, Régions de France, Greenpeace France, Les Amis de la Terre France, World Wide Fund for Nature France, France Nature Environnement. Les organisations syndicales représentatives du personnel ou à défaut les délégués du personnel sont membres de droit, avec droit de vote, du … »

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