Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à distinguer les contrats d’achat d’électricité renouvelable de l’activité d’achat pour revente, afin de faciliter le recours à ces accords, tout en s’assurant que les parties au contrat ne se départissent pas des obligations qui incombent en matière de gestion des écarts sur les réseaux et de sécurité d’approvisionnement en électricité, hors recours à un fournisseur. En effet, le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de « contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricité renouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « directive EnR ». Or, à la lettre du présent article, restreindre la possibilité de conclure un contrat d’achat d’électricité renouvelable en y associant nécessairement un opérateur titulaire de l’autorisation d’achat pour revente constitue un frein manifeste au développement de ces montages en méconnaissance de l’article 15 (§ 8) de la directive EnR aux termes duquel les « États membres évaluent les barrières administratives et réglementaires aux contrats d'achat de long terme d'électricité renouvelable et suppriment les barrières injustifiées, et ils facilitent le recours à de tels accords. Ils veillent à ce que ces contrats ne soient pas soumis à des procédures ou des frais discriminatoires ou disproportionnés ». Il convient ainsi de bien distinguer les … »

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