Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix‑huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition. « Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7 ou selon la nature des ouvrages propres à créer, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa du présent article selon des modalités fixées par arrêté. Cet arrêté détaillera les caractéristiques des ouvrages propres ouvrant droit à la dérogation précitée. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt‑quatre mois pour les dérogations relevant des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7 et douze mois pour les dérogations relevant de la nature des ouvrages propres à créer. » »

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