Amendements — Assemblée nationale

« Le titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 291‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « autonome » sont insérés les mots : « au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 » ; b) La première phrase du 2° est ainsi modifiée : – après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « répondant à la définition donnée au point 8 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dès lors qu’elles sont autonomes » ; – après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social visés à l’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier spécialisés dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises » ; 2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 291‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 291‑3. – Une communauté d’énergie renouvelable revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’une société par action simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies et suivants de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947, soit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. « Une communauté d’énergie renouvelable comprend au moins deu … »

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