Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à réécrire et à compléter le titre IX du livre II du code de l’énergie relatif aux communautés d’énergies. Les règles de gouvernance ainsi que de participation des acteurs susceptibles de participer aux communautés d’énergies doivent être définies au niveau législatif (sociétés commerciales, associations, sociétés coopératives, fonds éligibles…). Les nouveaux articles L.291-3 et L.292-4 définissent la forme que peuvent revêtir respectivement les CER et CEC. Cela correspond aux sociétés dont les règles de gouvernance leur permettent de s’insérer dans le cadre défini par les directives européennes de 2018 et de 2019. Ainsi, les entités autorisées à participer aux CER et aux CEC sont celles qui ne remettront pas en cause l’autonomie de la Communauté d’énergie. Ces règles seront précisées par décret et permettent de garantir une meilleure assise législative au décret relatif aux communautés d’énergies actuellement à l’étude au conseil d’Etat. »

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