Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F. » 2° À la seconde phrase, les mots : « ces dernières, » sont remplacés par les mots : « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situés dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, » B. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; 2° Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ». C. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Au 4°, les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique » sont supprimés. D. – L’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Le b du 2 du II est abrogé. b) Après le 2 bis du III, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et aux installations de production d’électricité utilisant l … »

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